Loi 94 : incompréhension et peur face à une application à géométrie variable

Adopté le 30 octobre 2025, le projet de loi 94 a fait craindre des centaines de congédiements dans le réseau scolaire, et ce, rien que dans la région de Montréal. Face aux incertitudes entourant la question des droits acquis, des centres de services scolaires ont réclamé des clarifications au ministère de l’Éducation. Une note transmise le 18 mars dernier par la sous-ministre Carole Arav est venue préciser son application – et permettre de « repêcher » du personnel.

Toutefois, des éducatrices portant le hijab, rappelées ou écartées en ce mois d’avril, décrivent une mise en œuvre inégale et imprévisible de la loi 94, marquée par des décisions contradictoires – tout cela alimentant l’incompréhension, la peur et la perte de confiance dans le système.

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Dans le hall d’entrée d’un établissement scolaire de la rue Gouin, à Pierrefonds, un premier groupe de femmes échange à voix basse en attendant d’autres arrivées et le début de la réunion. Elles ne se connaissent pas toutes, mais toutes sont visées par la récente application de la loi 94 dans leur milieu de travail.

Certaines ont été appelées à reprendre leur poste, après avoir été initialement écartées. D’autres ont reçu l’instruction inverse : retirer leur hijab ou quitter leur emploi. Entre ces deux situations, aucune cohérence apparente. Dans les bribes d’informations qu’elles échangent, elles confirment ce que chacune savait déjà : d’un centre de services scolaire (CSS) à l’autre, et parfois d’un établissement à l’autre, la logique même des décisions diffère.

Les témoignages convergent vers un constat : la loi, dans son application, ne produit pas un cadre uniforme, et cela ouvre un espace d’interprétation. « Cette ambiguïté a fait que presque chaque institution et chaque centre de services scolaire a sa propre interprétation de l’application de la loi, ce qui a accru les exigences », explique Samer Majzoub, président du Forum musulman canadien (FMC), à l’origine de la rencontre.

Ce soir, une trentaine de femmes portant le voile musulman, employées de Centres de services scolaires de Montréal et de Laval, participent à cette initiative du FMC, qui « vise à soutenir les personnes touchées par l’évolution de la situation législative au Québec, en leur offrant un espace de communication et la possibilité d’obtenir des conseils juridiques et sociaux personnalisés ».

« Ils ont joué avec les mots »

Les échanges entre les participantes révèlent la difficulté commune qu’elles ont à saisir les règles qui s’appliquent à leur situation. Les critères évoluent, les décisions changent, et les réponses varient selon les interlocuteurs. Incompréhension et peur – les visages expriment les mêmes anxiétés. Et il y a aussi de la colère. « Il n’y a pas d’instructions claires. Le résultat est que la situation est devenue vague et aléatoire, chacun agissant selon ses propres intentions », poursuit Samer Majzoub.

La réunion dure jusque tard dans la nuit, en présence d’un juriste. Une éducatrice rapporte qu’il est arrivé à quelques reprises que son statut soit redéfini plusieurs fois en quelques heures. D’abord jugée comme n’étant pas concernée par la loi, elle a ensuite été invitée à fournir des explications, avant de se voir finalement refuser la possibilité de bénéficier des droits acquis. D’autres racontent l’inverse : un refus initial, suivi d’un rappel au travail.

Au cœur de ces changements, il y a la notion de « droits acquis », dont l’interprétation varie. Karima Benzaïd, éducatrice à Laval, dit avoir été rappelée après une « nouvelle analyse » de son cas. « Ils ont dit : “On a élargi la compréhension du mot « fonction »” […] Ils ont créé des catégories et nous ont envoyé des tableaux. Ils ont comme joué avec les mots », explique-t-elle.

Les éducatrices « repêchées » sont celles qui ont notamment changé de postes à l’intérieur d’une même catégorie. Celles qui ont changé de catégorie, ou d’employeur, ne peuvent profiter de ce qu’on appelle communément la « clause grand-père », c’est-à-dire la clause de droits acquis.

Des retours… mais la peur persiste

Les chiffres de cette opération sont partiels pour le moment. Au CSSDM, on compte déjà 150 éducatrices licenciées. Au Centre de services scolaire de Laval, une quarantaine d’employés du personnel de soutien (éducatrices, techniciennes en éducation spécialisée, surveillantes) se sont retrouvés en absence autorisée non rémunérée après l’entrée en vigueur des mesures. Parallèlement, indique le CSSL dans un courriel adressé à notre rédaction, environ 45 employés qui portaient un signe religieux ont accepté de le retirer pour conserver leur emploi.

Selon la même source, la révision de l’application des droits acquis amorcée en mars a permis à 164 employées de retrouver leur poste dès le 13 avril, et 2 autres devaient le faire dans les jours suivants. D’autres dossiers sont toujours à l’étude.

Pour les éducatrices réunies à Pierrefonds, les décisions ne sont pas perçues comme définitives, mais comme susceptibles d’être révisées à tout moment. Cette incertitude alimente une peur constante. « Je ne fais pas confiance, dit Karima Benzaïd. Je rentre, mais je ne fais pas confiance. »

Deux cas, une même incohérence

Farida Hocine, éducatrice à Laval, fait partie de celles qui n’ont pas pu bénéficier de la clause de droits acquis. Elle rapporte que sa direction l’a contactée pour la placer devant un choix immédiat : « “Quelle est votre décision ? Est-ce que vous allez revenir lundi sans le signe religieux ou pas ?” J’ai dit : “Non, je ne vais pas enlever mon foulard.” »

Depuis, aucune confirmation écrite. Cette absence de statut clair l’empêche d’entamer des recours. « Sans le congédiement officiel, je ne peux pas faire grand-chose […] même pour contacter le syndicat pour déposer un grief. »

Son cas met en lumière une autre zone d’incompréhension : celle des employées qui ne peuvent se prévaloir de la clause de droits acquis en raison de leur date d’embauche, et malgré le fait qu’elles ont déjà amorcé leur parcours dans le réseau. Formée en techniques de l’éducation à l’enfance, M^me Hocine a exercé son métier à Montréal avant d’être recrutée par le CSS de Laval à la suite d’un déménagement. Ce changement d’employeur l’a fait basculer dans la catégorie des « nouvelles recrues », sans droits acquis. « J’ai fait des recours […] j’ai changé d’employeur parce que j’étais obligée […] mais ils n’ont pas accepté. » Elle résume : « On ne comprend pas ce qui se passe […] c’est deux poids, deux mesures. »

À Montréal, Hajar Bouras décrit une situation différente, mais tout aussi opaque. Après huit ans passés en garderie, elle est embauchée en septembre 2025 par le Centre de services scolaire de Montréal. Elle affirme que, le jour de l’entrevue d’embauche, elle a explicitement posé la question du port du voile. « J’ai dit : “Je suis une femme voilée. Est-ce que c’est correct ou non ?” […] On m’a répondu : “Non, non, il n’y a aucun problème.” »

Quelques mois plus tard, après l’entrée en vigueur des mesures, elle est convoquée par sa direction et invitée à signer un consentement afin d’enlever son signe religieux. Elle refuse. « On m’a donné cinq jours de réflexion […] Après ça, je n’ai eu aucune réponse. » Depuis, son dossier est toujours actif, mais aucune décision formelle n’a été prise. « Il y a ni fermeture de dossier ni rien. »

Comme dans le cas de Farida Hocine, cette absence de statut bloque toute démarche pour Hajar Bouras. Mais pour cette dernière, il y a aussi une rupture en amont : un engagement verbal pris au moment de l’embauche et qui n’a pas été tenu.

Au-delà de la situation administrative, elle décrit un choc immédiat. « La première journée, ç’a été un choc pour moi. J’ai pleuré, je n’étais même pas capable d’arrêter. » Et des conséquences concrètes : absence de revenu, demande d’assurance-chômage toujours en traitement.

Cette situation déborde en outre sur la sphère familiale. Sa fille, également voilée, remet en question son avenir au Québec. « Elle m’a dit : “Mais qu’est-ce qu’on est en train de faire ici ? […] On va changer de province, on va quitter le pays !” »

Des enseignantes du CSSMB également plongées dans le flou

Des enseignantes relevant du Centre de services scolaire Marguerite-Bourgeoys (CSSMB) étaient également présentes à cette réunion. Pourtant, elles ne sont pas visées par la loi 94. Leur présence s’explique par une situation toute récente : elles disent avoir reçu un courrier accompagné d’un formulaire à remplir, introduisant une ambiguïté sur leur statut.

Dans ce document, il est indiqué que « le personnel enseignant demeurant assujetti à la Loi sur la laïcité de l’État depuis son adoption en 2019, les personnes concernées doivent également remplir le formulaire si elles souhaitent faire reconnaître un droit acquis ». Plus loin, le courrier précise : « Seules les personnes ayant reçu une décision favorable du Service des ressources humaines seront considérées comme bénéficiant d’un droit acquis. »

Cette formulation, appliquée indistinctement à l’ensemble du personnel, a semé le doute chez certaines enseignantes qui portent le hijab. Si leur statut juridique relève d’un autre cadre, le fait d’être invitées à faire reconnaître un « droit acquis » dans ce contexte est perçu comme un signal contradictoire.

Contacté par La Converse, le CSSMB a confirmé par courriel que l’envoi de ce courrier avait bien été fait le 2 avril et qu’il visait, entre autres, à obtenir un portrait juste de la situation, par établissement. « Cela inclut notamment des membres du personnel bénéficiant déjà de droits acquis, puisque ceux-ci doivent être validés et documentés, selon les nouvelles dispositions », explique-t-on.

Une analyse individualisée est rendue nécessaire, est-il précisé, parce que, dans certains cas, l’employée peut occuper plusieurs postes ( enseignement et surveillance, ou autres fonctions). Cela dit, le CSSMB tente de se faire rassurant en précisant que « la réception du formulaire ne signifie pas qu’une personne est visée par une remise en question de ses droits acquis, mais plutôt qu’une validation administrative est requise dans le contexte de l’évolution du cadre légal ».

Colère et déception envers le système

L’application de la loi 94 dans sa première version avait provoqué un vent de panique parmi les parents dont les enfants sont en garderie. Un sondage Léger commandé par l’Association des garderies privées du Québec (AGPQ) et rendu public récemment révèle que les deux tiers des parents québécois sont à l’aise ou jugent acceptable qu’une éducatrice porte un signe religieux en garderie.

Le gouvernement s’est-il trompé sur ce coup ? En tous cas, cette accumulation d’expériences alimente une déception plus large. Le système, d’abord perçu comme protecteur, apparaît désormais comme instable. « On nous a mis dans une situation d’incertitude, dit Karima Benzaïd. J’ai perdu confiance. »

Et l’incertitude ne se limite pas au présent. Elle affecte les projections à moyen terme. Changer de poste, accepter une promotion, suivre une formation : chaque décision devient risquée, car elle peut entraîner la perte des droits acquis.

Certaines hésitent à poursuivre leur progression professionnelle. D’autres envisagent une reconversion complète. « On va faire ce qu’on peut, pas ce qu’on veut », dit Karima Benzaïd. Pour certaines, la réflexion va plus loin. L’idée de quitter le Québec émerge, évoquée en lien avec des proches déjà partis ou en train de partir. Des familles se retrouvent séparées, et des trajectoires individuelles sont redéfinies sous contrainte.