Devant la Cour suprême, l’espoir des contestataires de la loi 21

À Ottawa, devant et à l’intérieur de la Cour suprême du Canada, la première journée d’audiences sur la loi 21 a vu deux réalités se croiser : celle, concrète, de femmes et de familles qui disent voir leurs parcours professionnels freinés ou interrompus, et celle, plus abstraite, d’un débat juridique sur les limites de la clause dérogatoire. Entre espoir de changement et incertitude, la Cour est appelée à trancher une question inédite dont les répercussions pourraient redéfinir l’équilibre entre droits fondamentaux et pouvoir législatif au Canada.

Devant le bâtiment de la Cour suprême du Canada, plus d’une centaine de personnes se sont rassemblées dès l’aube en ce lundi 23 mars 2026. Certaines tiennent des pancartes, d’autres discutent à voix basse. Beaucoup attendent, simplement. Dans ce groupe, majoritairement composé de femmes musulmanes portant le voile, auxquelles se mêlent des membres de la communauté sikhe, reconnaissables à leur dastar, plusieurs ont fait le déplacement depuis des villes québécoises, notamment Québec et Montréal.

Ces communautés sont les plus touchées par la loi 21, adoptée en juin 2019, qui interdit le port de signes religieux par les employés de l’État québécois en position d’autorité, comme les juges, les policiers, les procureurs de la Couronne, les directeurs d’école et les enseignants. Le Québec a fait usage de la clause dérogatoire (article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés) pour protéger la loi 21 contre les contestations judiciaires.

Celles et ceux qui ont fait le déplacement lundi ne sont pas venus assister aux audiences. Ils sont venus raconter. Leila, 44 ans, se tient légèrement en retrait. Elle observe les allées et venues devant le bâtiment, tout en surveillant ses enfants. Arrivée au Canada en 2022, cette mère de trois enfants espérait poursuivre une carrière dans l’enseignement, après avoir exercé pendant plus d’une décennie dans son pays d’origine. « On m’a dit que j’étais excellente, mais qu’il fallait que j’enlève mon foulard, raconte-t-elle. J’ai refusé. Ça fait partie de moi. » Depuis, elle dit avoir renoncé à plusieurs possibilités professionnelles. « Ce n’est pas juste économique. C’est déprimant. J’aime enseigner. »

Des parcours interrompus

Comme Leila, plusieurs femmes rencontrées évoquent des trajectoires freinées ou interrompues en raison de la loi 21, ou encore de la loi 94 visant à renforcer la laïcité dans le réseau scolaire québécois, notamment en interdisant au personnel le port de signes religieux.

Karima Benzaïd, éducatrice à Laval depuis plus de 25 ans, parle d’un arrêt brutal. « La loi 94 a mis fin à ma carrière du jour au lendemain », dit-elle. Et les conséquences débordent le cadre professionnel. « Aujourd’hui, je dépends entièrement de mon mari. J’ai des dettes. Ça a bouleversé ma vie », confie-t-elle.

À quelques mètres de là, Brahim, venu accompagner sa conjointe Leila, observe la foule. Pour lui, les répercussions de la loi dépassent la génération actuelle. « Ma fille veut devenir avocate. Mais elle se demande si elle pourra exercer au Québec, explique-t-il. Chaque décision qu’elle prend, elle se pose la question : “Est-ce que ça va être possible avec cette loi ?” »

Dans certaines familles, l’idée de quitter la province prend forme. « On songe à aller en Ontario, ajoute-t-il. Pour offrir un meilleur avenir à nos enfants. »

Franchir les portes

En haut des escaliers de la Cour, l’accès est filtré par des agents de police discrets et un service d’ordre qui veille à gérer le flux selon la capacité du bâtiment. Il faut dire que les affaires entendues par la Cour suprême n’attirent d’habitude pas un public aussi nombreux, et encore moins de parties impliquées. Cette fois, la Cour devra entendre 51 requérants, uniquement parmi les contestataires. Cette première journée est réservée aux groupes qui contestent justement la loi, notamment l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), la Commission scolaire English-Montréal (CSEM), le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC), et la Fédération autonome de l’enseignement du Québec (FAE).

Dans le vestibule, des rangées de chaises ont été installées pour accueillir le public. Le silence est respecté. Les téléphones se taisent. Les regards sont rivés sur les deux écrans qui transmettent l’audience. À 9 h 30, les plaidoiries commencent.

Une tension contenue

Dans la grande salle d’audience de la Cour suprême du Canada, l’atmosphère est solennelle, presque suspendue. Sur le banc, sept juges prennent place. Deux manquent à l’appel : Mahmud Jamal, a fait le choix de se récuser et éviter toute polémique autour de son opposition implicite à la loi 21 du fait qu’il a été impliqué au sein de l’Association canadienne des libertés civiles (d’ailleurs, une demande avait été déposée en 2024 par le Mouvement laïque québécois (MLQ) pour le retirer du dossier de la  loi 21 prétextant qu’il ne serait pas impartial) ; et Mary T. Moreau, absente sans explication publique. Il faut savoir aussi que, sur les neuf juges, trois viennent du Québec.

Le ton est calme, posé. Mais derrière ce flegme, la rigueur est palpable. Les juges, menés par le juge en chef Richard Wagner, interviennent fréquemment, interrompant les avocats pour demander des précisions, tester une hypothèse, pousser un raisonnement dans ses retranchements. Les échanges sont denses, techniques, parfois abrupts, sans jamais rompre avec la retenue qui caractérise les lieux.

Les avocats doivent immédiatement s’ajuster, reformuler, nuancer, défendre chaque mot. Le débat prend la forme d’un échange exigeant, où l’assurance tranquille des magistrats contraste avec l’effort constant des parties pour convaincre.

« Reformuler l’utilisation de la clause dérogatoire »

Parmi les organisations entendues figure la Fédération autonome de l’enseignement (FAE). Rencontré à la sortie de l’audience, son avocat, Frédéric Bérard, estime que l’enjeu dépasse largement la loi 21.

« On demande à la Cour de reformuler le texte lié à l’utilisation de la clause dérogatoire, parce qu’il est aujourd’hui trop facile de suspendre des droits fondamentaux », explique-t-il. Concrètement, la FAE invite la Cour à créer un précédent, poursuit-il, et à « ajouter une condition de fond pour limiter la facilité avec laquelle les législateurs peuvent renverser les droits fondamentaux ».

Selon M^e Bérard, la perte d’emploi liée au port de signes religieux constitue une atteinte grave aux libertés protégées. « Perdre un emploi pour le simple fait d’exercer une liberté protégée par les chartes, c’est épouvantable », affirme-t-il.

Ce que la Cour doit trancher

Pour comprendre ce qui se joue dans cette salle, il faut revenir au rôle particulier de la Cour suprême. « C’est le plus haut tribunal du pays. Elle ne réentend pas les faits. Elle vérifie si la règle de droit a été correctement appliquée », explique Dallal Boukhari, docteure en droit et auteure d’une thèse intitulée Étude de la compatibilité de la laïcité française au Québec à partir de la « Charte des valeurs québécoises ».

Contrairement aux tribunaux inférieurs, la Cour choisit les causes qu’elle entend. Elle se penche sur des questions juridiques d’importance nationale. Dans le cas de la loi 21, adoptée en 2019, le parcours judiciaire est déjà long. Contestée dès son entrée en vigueur, la loi a été examinée par les juridictions du Québec à la suite de recours intentés notamment par des enseignantes portant le hijab et des groupes comme la Ligue des droits et libertés. En avril 2021, la Cour supérieure du Québec a reconnu que la loi portait atteinte aux droits fondamentaux, mais a validé son application en raison de l’invocation de la clause dérogatoire, décision confirmée en appel par la Cour d’appel du Québec en octobre 2022, malgré des réserves sur la portée de la clause.

Cette clause permet à un gouvernement provincial de soustraire temporairement une loi à certaines protections de la Charte des droits et libertés du Canada, pour une période renouvelable de cinq ans.

C’est précisément cette utilisation qui est aujourd’hui contestée. « La Cour ne va pas trancher directement la validité de la loi 21, précise Dallal Boukhari. Elle va examiner l’usage de la clause dérogatoire elle-même, notamment son utilisation préventive. »

Autrement dit : un gouvernement peut-il invoquer cette clause dès l’adoption d’une loi pour empêcher toute contestation sur le fond ? « C’est une première, souligne la juriste. La Cour suprême ne s’est jamais prononcée sur cette question. »

Un débat juridique aux répercussions concrètes

Dans la salle, les arguments se succèdent. Les avocats des groupes contestataires insistent sur les effets concrets de la loi, notamment sur des groupes linguistiques ou religieux. Des avocats représentant la communauté juive plaident aussi en ce premier jour devant M^e Wagner et ses collègues.

Avant même l’ouverture des plaidoiries à la Cour suprême du Canada, le ton était déjà donné. À l’extérieur comme dans l’espace public, des voix favorables à la loi 21 ont réagi, inscrivant d’emblée le débat dans un rapport de force politique. Sur ses plateformes numériques, le Parti québécois a qualifié les audiences de « procès du Québec », estimant que les contestations visaient à « miner le droit du Québec de légiférer sur [son] modèle de vivre-ensemble ». Le parti défend la clause dérogatoire comme « le seul outil législatif » permettant de protéger la spécificité québécoise.

À l’intérieur de la Cour, cette position se traduit en arguments juridiques. Prenant la parole au deuxième jour, la représentante du procureur général du Québec, M^e Isabelle Brunet, a soutenu que la clause dérogatoire relève d’un choix démocratique et que « ce n’est pas le rôle de la Cour de trancher une question politique ».

Dehors, l’attente

À la sortie de la Cour, en fin de journée, le groupe s’est reformé. Certains ont suivi les audiences de l’intérieur, d’autres ont attendu dehors. Les discussions reprennent, parfois animées, parfois silencieuses. Leila est toujours là. « J’espère qu’il y aura quelqu’un qui comprendra qu’on ne peut pas construire un pays en limitant les libertés », dit-elle simplement.

Autour d’elle, les attentes sont à la fois grandes et prudentes. Tous savent que la décision ne viendra pas tout de suite.

Après les quatre jours d’audience, les juges se retireront pour délibérer. Le jugement pourrait prendre plusieurs mois. Cela dit, la Cour suprême du Canada rend généralement son avis avant la fin de l’été.  Mais pour celles et ceux présents ce jour-là, l’essentiel s’est déjà joué ailleurs : dans le fait d’être là, de témoigner, de voir, pour une fois, leur réalité portée jusque devant les plus hauts juges du pays.

Entre droit et quotidien

Ce qui se joue à Ottawa dépasse les murs de la Cour. L’institution pourrait en effet valider la loi 21 telle quelle, sinon l’invalider totalement ou en partie, ou encore formuler une décision nuancée, en limitant son application dans certains cas précis ou en redéfinissant la façon dont la clause dérogatoire peut être utilisée à l’avenir. Les juges devraient alors déterminer si l’interdiction du port de signes religieux par les enseignantes et les fonctions concernées constitue une discrimination.

Une telle décision créerait un précédent à l’échelle du pays. Mais pour Leila, Karima ou Brahim, ces scénarios restent encore abstraits. Ce qu’ils vivent, eux, est bien réel : un emploi refusé, une carrière interrompue, un choix d’avenir remis en question.

Sur le parvis de la Cour suprême du Canada, les regards se tournent une dernière fois vers le bâtiment avant que tous ne prennent le chemin du retour. Derrière ces murs, juges et avocats poursuivent leurs échanges, dans le calme et la rigueur du droit.

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